Changement d’usage et règles locales

L’enregistrement national ne supprime pas les règles locales de changement d’usage, d’urbanisme, de copropriété ou les limitations particulières pouvant exister. Le pôle doit interroger la commune avant de lancer l’activité. Un logement peut être techniquement adapté et rester juridiquement indisponible pour l’usage touristique envisagé.