Chapitre 13

Meublé de tourisme

Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, proposé à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et y séjourne à la journée, à la semaine ou au mois. Depuis le 20 mai 2026, toute personne offrant un meublé de tourisme à la location doit effectuer préalablement la déclaration soumise à enregistrement prévue par l’article L.324-1-1 du Code du tourisme, via le téléservice national prévu par le texte. Le numéro de déclaration doit ensuite apparaître dans l’offre de location dans les conditions prévues par le Code.

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