Contrat de location saisonnière

Pour un meublé de tourisme, l’offre ou le contrat de location saisonnière doit être écrit et indiquer le prix ainsi qu’un état descriptif du lieu. Le pôle doit également préciser arrivée, départ, caution éventuelle, annulation, équipements, ménage, taxes et règles d’usage.

Le règlement intérieur ne doit pas contredire les droits résultant du contrat.