Sources juridiques et techniques vérifiées

Sources vérifiées le 18 septembre 2026 : Code du tourisme, articles D.324-13 à D.324-15 sur les chambres d’hôtes et article L.324-1-1 sur les meublés de tourisme ; loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 entrée en vigueur au plus tard le 20 mai 2026 pour l’enregistrement national des meublés ; Service-Public sur le logement décent et le DPE ; arrêté du 25 juin 1980 relatif aux ERP et locaux à sommeil ; Code de l’action sociale et des familles sur l’hébergement d’urgence, les CHRS et les lieux de vie et d’accueil ; Service-Public sur les détecteurs de fumée. En 2026, la chambre d’hôtes reste limitée à cinq chambres et quinze personnes, avec accueil assuré par l’habitant, nuitée et petit déjeuner. Le meublé de tourisme relève désormais d’une déclaration préalable soumise à enregistrement national avant mise en location. Pour un bail d’habitation signé, renouvelé ou reconduit entre 2025 et 2027, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être loués dans le régime général de décence énergétique. Pour les ERP, le classement doit être effectué à partir de l’exploitation réelle. Les établissements d’hébergement homogènes de type O et les autres bâtiments comportant des locaux à sommeil obéissent à des seuils et prescriptions spécifiques ; les seuils peuvent être renforcés lorsque des mineurs dorment hors de leur famille.