Sources juridiques et techniques vérifiées

"Sources vérifiées le 18 septembre 2026 : Code de l’énergie, article L.315-2 sur l’autoconsommation collective ; arrêté du 21 novembre 2019 modifié en 2025 sur le critère de proximité de l’autoconsommation collective étendue ; décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 modifié sur les infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; ministère de la Transition écologique, dispositif des certificats d’économies d’énergie, sixième période 2026–2030 ; Enedis, documentation de raccordement et d’autoconsommation collective ; Consuel, attestations de conformité pour installations de production selon les cas."

"En septembre 2026, le périmètre standard d’autoconsommation collective étendue reste : réseau basse tension d’un même gestionnaire, deux kilomètres entre participants les plus éloignés et puissance cumulée de production inférieure à 5 MW en métropole continentale. La règle des vingt kilomètres ne doit pas être généralisée."

"Pour les IRVE, les points de recharge sont installés par un professionnel habilité ; sauf exceptions précises portant notamment sur certains dispositifs de puissance inférieure ou égale à 3,7 kW dans des contextes limités, une qualification spécifique délivrée par un organisme accrédité est requise."

"Toute décision d’investissement doit être revérifiée au moment de l’engagement : tarifs de vente, aides, CEE, urbanisme, raccordement, Consuel et fiscalité peuvent évoluer plus vite que la durée de vie du présent guide."