Chapitre 35

Les 20 km ne sont pas la règle générale

"L’article L.315-2 prévoit depuis 2025 que, dans une opération d’autoconsommation collective étendue, lorsque l’un des producteurs ou consommateurs est un service d’incendie et de secours, la distance peut être portée à vingt kilomètres."

"D’autres régimes ou dérogations peuvent exister, mais le pôle ne doit jamais annoncer « vingt kilomètres autorisés » comme seuil standard pour tout projet."

"Pour un projet ordinaire, partir de deux kilomètres puis vérifier les éventuelles extensions réellement applicables."

Noosophie.fr

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